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Fenêtres à changer : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Publié le

mer 09/06/2021

par MesDépanneurs.fr

Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !

Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres

Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.

Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?

L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.

La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.

Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :

du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
du graissage des mécanismes des stores et volets...

Vitre brisée : qui paye ?

Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.

Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.

Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.

Un professionnel fera tout pour vous sortir de l'embarras le plus vite possible !

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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent

De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).

Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).

Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.

Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?

Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.

Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.

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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.

Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

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Commentaires

À propos des formats de texte

sam 01/02/2025

- Si le propriétaire change nos fenêtres du bloc, il peut charger un % lors de l'augmentation des loyers? - Quel % a t-il droit de nous demandere? - S'il a une suvbention comment cela se calcule ? Dépenses - subvention = % à demander réparti entre les locataires. *** A t-on le droit de refuser qu'il change nos fenêtres, car cela va augmenter notre loyer lors du renouvellement du bail ? Merci de donner suite !! J'aimerais savoir aussi, où je peux trouver l'information. Merci de répondre à mes questions... <a href="mailto:dtremb7@videotron.ca">dtremb7@videotron.ca</a>

jeu 26/12/2024

Bonjour à tous voilà j'ai un problème avec ma propriétaire alors j'ai fait deux bail de 3 ans et en fait les fenêtres déconner au premier étage quand nous avons appelé la propriétaire pour lui dire que la fenêtre ne se ferme plus à la fait venir un ouvrier et à la condamné la fenêtre les réparations n'ont jamais été faites au deuxième étage c'est un velux et là il ne se ferme plus nous avons aussi appelé la propriétaire il est venu mais il n'a rien fait et comme là on a décidé de pas renouveler le bail et de partir et comme on arrive à la fin du mois où on doit rendre les clés il n'arrête pas de harceler pour dire que il lui faut des sous pour réparer les fenêtres comme quoi il devait tout changer et comme quoi ça à nous de payer alors que ça fait 6 ans qu'il ne fait rien merci de m'éclairer je sais plus quoi faire

sam 29/07/2023

Bonjour J ai loué un apartement, en ouvrant la baie vitré, le vent

mer 23/11/2022

Bonjour J'ai emménagé dans un appartement dont une fenêtre avait une petite fissure qui était déclarée. Récemment la fenêtre s'est complètement brisée et notre assurance refuse de prendre en charge car ils considèrent que le sinistre est antérieur à notre contrat. Pour moi le vrai sinistre est la fenêtre cassée et non fissurée, qui doit prendre en charge ce sinistre ? Merci pour votre aide.

mar 11/05/2021

Bonjour, Je loue un logement depuis 2 ans dans lequel une vitre de fenêtre est fissurée/cassée. Elle était comme cela lorsque le logement m'a été loué et cela est noté dans l'état des lieux. Le propriétaire a mis du scotch de part et d'autre de la vitre. Doit-il cependant faire changer la vitre ? Merci d'avance pour votre réponse.

sam 06/03/2021

Bonsoir je suis locataire d’un appartement depuis 38 ans j’ai des vieilles fenêtres en bois simple vitrage et très abîmées quand t’il pleut sa entre chez moi mon nouveau propriétaire qui a acheter ce bien a acheté avec crédit travaux mais il a fait un autre appartement dans un bâtiment et n’a pas fait travaux dans l’appartement que je loue en avait’il le droit?

mer 03/02/2021

je suis locataire et j ai du mal as ouvrire mes baies coulissantes et en plus c est du doubles vitrage de faible epaisseur qui date de 1975 que doije faire par rapport avec ma propriaitaire et qui doit payer et si c est elle peut elle deduire de ses impots sinceres salutations

ven 25/12/2020

Bonjour je viens en hlm est j'ai remarqué en rentrant que ma vitre est visuré qui doit faire les réparation moi ou le bailleur ou l'assurance

sam 21/11/2020

a cause du vent fort la fenetre a guillotine sest brisee .La fenetre sest alors tombee,et que sest a cause de mon air climatisee qui etait dans la fenetre.le proprietaire refuse linstallation de mes air climatiser .il dit quil va installer une thermos pumpe mural et de se fais il dit quil augmenteras mon loyer as til droit daugmenter mon loyer.Je demeures lappartement au dessus du proprietaire.Et aussi ils entrent dans mon logement sans prevenir que doie je faire qels sont mes droits svp

ven 13/11/2020

Bonjour ,j'habite dans un logement de GRANDLYONHABITAT depuis 11 ans ,depuis que de nouveaux loataires sont rentré dans le logement du dessous entre les bruits, et surtout les odeurs de gras qui rentrent chez moi tous les jours ,je demande a GRANDLYONHABITAT de faire quelque chose ,car ne me chauffe du tout . depuis 3 ans . J'AI posé un espèce un collant ou je pouvais car je crains la hauteur ,mais rien a faireles odeurs rentrent toujours. Cette fenêtre a dû etre mal posée car on dirait que c'est moi qui cuisine . Alors je voudrais savoir si c'est a moi a faire vérifier cette fenêtre ? Je suis reconnue adulte handicapé. Ai-je droit a un recours ? Merci

jeu 12/11/2020

Bonjour, Jai constaté pour la deuxième fois une fissure sur ma baie vitrée La fissure est certainement due au fait que la porte de la baie vitrée soit voilée, ce qui expliquerait qu’elle se fissure toujours au même endroit et à la même période. La première fois jai eu un doute que cela puisse être de ma faute mais là c’est impossible j’ai tout fait pour bien les préserver ne voulant pas repayer les réparations. Ma propriétaire veut absolument venir pour faire un devis en période de confinement, j’aimerai refuser pour attendre le moment plus propice puis- je ? Vu que le soucis est régulier j’aimerai retarder ces travaux Puis-je retarder au maximum les travaux, si oui combien de temps (la déclaration de bris de glace a déjà été faite à mon assureur). Je vous remercie d’avance pour votre aide Bonne journée à vous, merci encore

sam 07/11/2020

Bonjour, Ma mère , qui est assez âgée, loue un logement depuis 4 mois. Une porte fenêtre mal posée n'a jamais fonctionné (ouverture ,fermeture qui frotte par terre, donc inutilisable...) Ceci est d’ailleurs noté dans l’état des lieux. Le propriétaire a tenté 2 fois de la réparer en vain, la dernière fois qu'il est venu, il n'a pas bien refermé cette porte fenêtre, ma mère a donc remonté la poignée afin de la fermer correctement, ce qui a fait fendre le carreau , la fente traverse la fenêtre et commence à la poignée. Le propriétaire est revenu et n'a toujours pas réussi à réparer le problème d'ouverture, il va donc (enfin!) faire intervenir un professionnel pour le mécanisme de pose et d'ouverture, mais il refuse de remplacer la vitre cassée. Je pense que cette vitre cassée vient clairement de la mauvaise pose de la porte fenêtre et donc qu'il est à sa charge de la changer. Pouvez vous me donner votre avis à ce sujet svp, des conseils? Merci par avance. Cordialement.

dim 27/09/2020

Bonjour, Notre locataire a cassé une fenêtre. La fenêtre était ouverte pour aérer la cuisine et en fin de matinée un vent fort a claqué la vitre, et elle s’est décrochée. Dans ce cas à qui revient les frais de réparations? Merci

jeu 24/09/2020

Bonjour, Depuis 1 an nous avons constaté de la moisissure sur la mansarde au 1er étage de notre appartement, bien évidement nous avons prévenu notre bailleur et ils nous ont envoyé une entreprise qui a constaté que les velux était à changé et qu'une autre fuite provenais du toit, l'entreprise concerné à fait un devis en mars 2020 et le bailleur l'avais trouvé trop chère donc ne veut pas le signé. Depuis nous avons plus de nouvelle du bailleur et les infiltrations et la moisissure continue. Que pouvons nous faire ? Cordialement

mar 08/09/2020

Bonjour, Je viens d'emmenager dans mon nouvel appartement, et les vitres de notre loggia (balcon fermé) sont en double vitrage mais qui n'est plus étanche!! Du coup l'humidité rentre à l'intérieur et fait des traces, et nous craignions également d'avoir à faire, à force, à un probleme de moisissure. Je considère que c'est un problème lié à la vétusté de la fenêtre, c'est donc bien à mon propriétaire de le faire n'est-ce pas? Surtout étant donné qu'elles étaient dans cet état AVANT que j'emménage.

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